CJUE
CJUE — 10 janvier 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:1
- Date
- 10 janvier 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Roemer της 10ης Ιανουαρίου 1973. # I. Schroeder KG κατά Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Γερμανία. # Τοματοπολτός. # Υπόθεση 40/72.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA