CJUE
CJUE — 10 octobre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:101
- Date
- 10 octobre 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 10 October 1973.#Fratelli Variola S.p.A. v Amministrazione italiana delle Finanze.#Reference for a preliminary ruling: Tribunale civile e penale di Trieste - Italy.#Unloading charge.#Case 34-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 octobre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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