CJUE
CJUE — 11 octobre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:105
- Date
- 11 octobre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 11 October 1973.#Rewe-Zentralfinanz eGmbH v Direktor der Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe.#Reference for a preliminary ruling: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Germany.#Phyto-sanitary examination.#Case 39-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:105
Données disponibles
- Texte intégral
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