CJUE
CJUE — 24 octobre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:109
- Date
- 24 octobre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums 1973. gada 24. oktobrī.#Balkan-Import-Export GmbH pret Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Finanzgericht Berlin - Vācija.#Lieta 5-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 octobre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:109
Données disponibles
- Texte intégral
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