CJUE
CJUE — 6 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:11
- Date
- 6 février 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 6. februar 1973.#SA Brasserie de Haecht mod Wilkin-Janssen.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Liège - Belgien.#Haecht II.#Sag 48-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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