CJUE
CJUE — 24 octobre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:112
- Date
- 24 octobre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Trabucchi delivered on 24 October 1973. # Herbert Fleischer Import-Export v Hauptzollamt Flensburg. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany. # Bulk caramel. # Case 49-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 octobre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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