CJUE
CJUE — 7 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:115
- Date
- 7 novembre 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 7 novembre 1973.#Herbert Fleischer Import-Export contre Hauptzollamt Flensburg.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Caramel en masse.#Affaire 49-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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