CJUE — 7 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:117
- Date
- 7 novembre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Warner présentées le 7 novembre 1973. # Deutsche Getreide- und Futtermittel-Handelsgesellschaft contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Affaire 119-73. # E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Affaire 124-73. # Neufeld & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 125-73. # Friedhelm Busch contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 126-73. # Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'Avocat général Warner présentées le 7 novembre 1973. # Deutsche Getreide- und Futtermittel-Handelsgesellschaft contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Affaire 119-73. # E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Affaire 124-73. # Neufeld & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 125-73. # Friedhelm Busch contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 126-73. # Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel