CJUE
CJUE — 8 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:120
- Date
- 8 novembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Trabucchi της 8ης Νοεμβρίου 1973. # Past & Co. Kg κατά Hauptzollamt Freiburg. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Baden-Württemberg - Γερμανία. # Κατεργασμένα δέρματα. # Υπόθεση 128/73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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