CJUE
CJUE — 22 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:126
- Date
- 22 novembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 22. November 1973.#Past & Co. Kg gegen Hauptzollamt Freiburg.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Baden-Württemberg - Deutschland.#Gegerbte Felle.#Rechtssache 128-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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