CJUE — 22 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:129
- Date
- 22 novembre 1973
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source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Warner vom 22. November 1973. # Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. gegen Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) und Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs). # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal administratif de Paris - Frankreich. # Rechtssache 143-73.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Warner vom 22. November 1973. # Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. gegen Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) und Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs). # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal administratif de Paris - Frankreich. # Rechtssache 143-73.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel