CJUE
CJUE — 7 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:13
- Date
- 7 février 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 7 de febrero de 1973.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Primas por sacrificio de vacas y por no comercialización de la leche.#Asunto 39-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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