CJUE
CJUE — 27 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:132
- Date
- 27 novembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Trabucchi της 27ης Νοεμβρίου 1973. # Carlheinz Lensing Kaffee-Tee-Import KG κατά Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Berlin - Γερμανία. # Υπόθεση 147/73
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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