CJUE
CJUE — 29 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:137
- Date
- 29 novembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 29 novembre 1973. # Gesellschaft für Getreidehandel mbH contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 24-66 bis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:137
Données disponibles
- Texte intégral
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