CJUE
CJUE — 29 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:138
- Date
- 29 novembre 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 1973.#Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 31-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:138
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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