CJUE
CJUE — 7 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:14
- Date
- 7 février 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 7 February 1973.#I. Schroeder KG v the Federal Republic of Germany.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Germany.#Tomato concentrates.#Case 40-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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