CJUE
CJUE — 5 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:143
- Date
- 5 décembre 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Reischl secinājumi, sniegti 1973. gada 5.decembrī. # Herbert Bruns pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Izslēgšana no reģistra. # Lieta 133-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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