CJUE
CJUE — 5 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:148
- Date
- 5 décembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mayras presentadas el 5 de diciembre de 1973. # Giovanni Maria Sotgiu contra Deutsche Bundespost. # Petición de decisión prejudicial: Bundesarbeitsgericht - Alemania. # Igualdad de trato de los trabajadores nacionales de los Estados miembros. # Asunto 152-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:148
Données disponibles
- Texte intégral
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