CJUE — 6 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:149
- Date
- 6 décembre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 6ης Δεκεμβρίου 1973.#Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne και Caisse régionale d'assurance maladie de Paris κατά Carmela Mancuso και Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Paris - Γαλλία.#Συντάξεις αναπηρίας.#Υπόθεση 140/73.
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Texte intégral
Απόφαση του Δικαστηρίου της 6ης Δεκεμβρίου 1973.#Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne και Caisse régionale d'assurance maladie de Paris κατά Carmela Mancuso και Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Paris - Γαλλία.#Συντάξεις αναπηρίας.#Υπόθεση 140/73.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel