CJUE
CJUE — 11 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:151
- Date
- 11 décembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 11 décembre 1973.#Société anonyme Générale Sucrière et autres contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 41-73, 43 à 48-73, 50-73, 111-73, 113-73, 114-73.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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