CJUE
CJUE — 11 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:153
- Date
- 11 décembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 11. Dezember 1973.#Markmann KG gegen Bundesrepublik Deutschland und das Land Schleswig-Holstein.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Deutschland.#Rechtssache 121-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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