CJUE
CJUE — 11 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:156
- Date
- 11 décembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 11 December 1973.#Carlheinz Lensing Kaffee-Tee-Import KG v Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Berlin - Germany.#Case 147-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:156
Données disponibles
- Texte intégral
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