CJUE
CJUE — 12 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:158
- Date
- 12 décembre 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 12 de Dezembro de 1973.#Processo penal contra Giulio e Adriano Grosoli.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunale civile e penale di Trento - Itália.#Gestão dos contingentes pautais.#Processo 131-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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