CJUE
CJUE — 8 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:16
- Date
- 8 février 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 8 février 1973.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers.#Affaire 30-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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