CJUE
CJUE — 13 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:164
- Date
- 13 décembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Trabucchi vom 13. Dezember 1973. # Roswitha Kortner, verheiratete Schots, und andere gegen Rat und Kommission der Europäischen Gemeinschaften und Europäisches Parlament. # Verbundene Rechtssachen 15 bis 33, 52, 53, 57 bis 109, 116, 117, 123, 132 und 135 bis 137-73.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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