CJUE
CJUE — 13 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:167
- Date
- 13 décembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Warner przedstawione w dniu 13 grudnia 1973 r. # E. Kampffmeyer przeciwko Einfuhr - und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Niemcy. # Sprawa 158-73.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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