CJUE
CJUE — 20 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:19
- Date
- 20 février 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 20 febbraio 1973.#Fonderie Officine Riunite "F.O.R." contro Vereinigte Kammgarn-Spinnereien "V.K.S.".#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Biella - Italia.#Causa 54-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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