CJUE
CJUE — 20 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:20
- Date
- 20 février 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Mayras - 20 ta' Frar 1973. # Westzucker GmbH vs Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - il-Ġermanja. # Kawża 57-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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