CJUE
CJUE — 20 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:21
- Date
- 20 février 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mayras del 20 febbraio 1973. # Hubert Bentzinger contro Steinbruchs-Berufsgenossenschaft. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Germania. # Conflitto di leggi sulla previdenza sociale. # Causa 73-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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