CJUE
CJUE — 10 janvier 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:3
- Date
- 10 janvier 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 janvier 1973.#Gesellschaft für Getreidehandel AG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Bases de calcul des prix franco frontière.#Affaire 55-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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