CJUE
CJUE — 15 mars 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:32
- Date
- 15 mars 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mayras del 15 marzo 1973. # Luigi Giordano contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 11-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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