CJUE
CJUE — 11 janvier 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:4
- Date
- 11 janvier 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 11. januar 1973.#Kongeriget Nederlandene mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Sag 13-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 janvier 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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