CJUE
CJUE — 11 avril 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:46
- Date
- 11 avril 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 11. dubna 1973.#Michel S. proti Fonds national de reclassement social des handicapés.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgie.#Volný pohyb pracovníků.#Věc 76-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 avril 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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