CJUE
CJUE — 7 mai 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:47
- Date
- 7 mai 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Roemer apresentadas em 7 de Maio de 1973. # Carmine Capolongo contra Azienda Agricole Maya. # Pedido de decisão prejudicial: Pretura di Conegliano - Itália. # Contributo ente nazionale per la cellulosa e per la carta. # Processo 77-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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