CJUE
CJUE — 7 mai 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:48
- Date
- 7 mai 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Roemer secinājumi, sniegti 1973. gada 7.maijā. # L'Etoile-Syndicat général pret W. E. de Waal. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Arrondissementsrechtbank Breda - Nīderlande. # Lieta 78-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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