CJUE
CJUE — 16 mai 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:51
- Date
- 16 mai 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 16 mai 1973.#L'Etoile-Syndicat général contre W. E. de Waal.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Breda - Pays-Bas.#Affaire 78-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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