CJUE
CJUE — 17 mai 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:52
- Date
- 17 mai 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Prima Sezione) del 17 maggio 1973.#Letizia Perinciolo contro Consiglio dell'Unione europea.#Cause riunite C-58/72 e C-75/72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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