CJUE
CJUE — 23 mai 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:54
- Date
- 23 mai 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Roemer föredraget den 23 maj 1973. # C. J. Walder mot Bestuur der Sociale Verzekeringsbank. # Begäran om förhandsavgörande: Centrale Raad van Beroep - Nederländerna. # Mål 82-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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