CJUE
CJUE — 11 janvier 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:6
- Date
- 11 janvier 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Roemer föredraget den 11 januari 1973. # Alfons Lütticke GmbH mot Hauptzollamt Passau. # Begäran om förhandsavgörande: Finanzgericht München - Tyskland. # Mål 42-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 janvier 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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