CJUE
CJUE — 7 juin 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:62
- Date
- 7 juin 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда от 7 юни 1973 г.#C. J. Walder срещу Bestuur der Sociale Verzekeringsbank.#Искане за преюдициално заключение: Centrale Raad van Beroep - Нидерландия.#Дело 82-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juin 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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