CJUE
CJUE — 19 juin 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:65
- Date
- 19 juin 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 19 juin 1973.#Carmine Capolongo contre Azienda Agricole Maya.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Conegliano - Italie.#Contributo ente nazionale per la cellulosa e per la carta.#Affaire 77-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 juin 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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