CJUE
CJUE — 20 juin 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:67
- Date
- 20 juin 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Trabucchi της 20ής Ιουνίου 1973. # Riseria Luigi Geddo κατά Ente Nazionale Risi. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Pretura di Milano - Ιταλία. # Υπόθεση 2/73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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