CJUE
CJUE — 24 janvier 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:7
- Date
- 24 janvier 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Mayras - 24. jaanuar 1973. # Euroopa Ühenduste Komisjon versus Itaalia Vabariik. # Kohtuasi 30-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 janvier 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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