CJUE
CJUE — 26 juin 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:71
- Date
- 26 juin 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Roemer présentées le 26 juin 1973. # Balkan-Import-Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. # Montants compensatoires des variations de taux de change. # Affaire 5-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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