CJUE
CJUE — 27 juin 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:76
- Date
- 27 juin 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Trabucchi apresentadas em 27 de Junho de 1973. # Hauptzollamt Bremerhaven contra Massey-Ferguson GmbH. # Pedido de decisão prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemanha. # Valor aduaneiro. # Processo 8-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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