CJUECassation
CJUE — 4 juillet 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:79
- Date
- 4 juillet 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Trabucchi delivered on 4 July 1973. # Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné and Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne v Willy Hakenberg. # Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. # Social security of business representatives. # Case 13-73.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Trabucchi delivered on 4 July 1973. # Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné and Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne v Willy Hakenberg. # Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. # Social security of business representatives. # Case 13-73.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 4 juillet 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel