CJUE
CJUE — 11 juillet 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:83
- Date
- 11 juillet 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Trabucchi van 11 juli 1973. # Claus W. Muras tegen Hauptzollamt Hamburg Jonas. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Hamburg - Duitsland. # Zaak 12-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:83
Données disponibles
- Texte intégral
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