CJUE
CJUE — 12 juillet 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:89
- Date
- 12 juillet 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 12 juillet 1973.#Riseria Luigi Geddo contre Ente Nazionale Risi.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie.#Affaire 2-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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