CJUE
CJUE — 18 septembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:95
- Date
- 18 septembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Roemer delivered on 18 September 1973. # Wilhelm Werhahn Hansamühle and others v Council of the European Communities. # Joined cases 63 to 69-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 septembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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