CJUECassation
CJUE — 19 septembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:97
- Date
- 19 septembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Warner fremsat den 19. september 1973. # G. Fiege mod Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Frankrig. # Sag 110-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 19 septembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel